Déclaration d’instruction en famille

Pour notre première année déclarée, nous avons eu quelques péripéties un peu angoissantes…

5 septembre : Remise en main propre de nos déclarations a la mairie qui est a 1km  puis  à l’IA qui est a 500m de la maison. L’IA m’a fait un tampon sur ma lettre puis photocopie pour accuser réception. La mairie a refusé de prendre la lettre, soit disant c’est l’EN qui leur fait passer, puis ensuite la mairie a refusé d’accusé réception mais a pris notre déclaration.

6 septembre : Je retourne voir la mairie en expliquant que je ne partirais pas tant que je n’aurais pas un tampon sur ma déclaration, après discutions de 30 minutes où j’expliquais que c’est la loi qui veut ça, j’ai enfin eu mon tampon et la photocopie (qui ont pris en tout 2 minutes hein…)

18 septembre : Je reçois un courrier me demandant de tous recommencer car je ne porte pas le nom de mon grand et il voulait une preuve de ma maternité et/ou déclaration du papa portant le même nom.

21 septembre : Je renvois donc une déclaration signée de nous deux + copie du livret de famille pour prouver que oui, je suis sa mère !

23 septembre : Je reçois l’attestation d’instruction en famille.

Et on pourrait croire que ça s’arrête ici, en ayant juste traîner 15 jours pour une déclaration d’instruction qui aurait dû être réglé en moins d’une semaine… Mais c’était sans compter sur l’éducation nationale qui a mal lu mes courriers et qui m’envoi une fiche DISCOL a remplir pour avoir des informations sur nous !

Les papiers reçus n’étaient pas au nom de mon grand mais de mon petit de 2 ans avec pourtant date de naissance de mon grand ! Je ne sais pas comment ils ont eu son nom mais s’ils se sont renseignés, ils savaient que j’étais sa mère et donc ma deuxième déclaration ne servait a rien !

Avec la copie du livret de famille que je leur ai fourni de mon plein gré, ils ont toutes les informations qu’ils demandent sur leur fiche de renseignement… mais j’ai pu constater qu’ils ne savaient pas lire, d’où leur demande je présume…

4 octobre : Je renvoi les lettres a l’EN en leur précisant qu’ils n’ont pas accusé réception de l’instruction du bon enfant et je me penche sur leur 12 pages de lectures… Je tombe sur ceci :

img016Article R.131-18 : 

« Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale […] de ne pas déclarer en mairie qu’il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Contravention de cinquième classe : 

« Une contravention de 5ème classe est une amende d’un montant variant de 1500 Euros à 3000 Euros et est accompagnée d’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits privatifs […] »

J’attend maintenant la bonne attestation de l’EN.

Bilan : 

L’année prochaine je me prépare avant d’aller donner mes déclarations :

J’irais à la mairie avec l’article R.131-18 et ceci : 

« Extrait du décret n°2001-492 du 6 juin 2001
Article 1
L’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les
mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision
expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de
téléphone du service chargé du dossier.
L’accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision
implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de
réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. Dans le
second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l’attestation
prévue à l’article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. »

J’écrirais en rouge et en majuscule le nom du/des enfants concernés.

Nous ferons la déclaration conjointement le papa et moi ! 

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